Les demandes du CSE et vos réponses, consignées dans les délais.

Dès que l'entreprise atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2 du Code du travail). L'obligation pèse sur l'employeur : c'est à lui d'organiser les élections. Ne pas le faire, ou entraver le fonctionnement du comité, caractérise le délit d'entrave.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les membres de la délégation du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant leurs demandes, deux jours ouvrables avant la réunion. L'employeur y répond par écrit dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses sont transcrites sur un registre spécial, ou annexées à ce registre (art. L. 2315-22).

Le registre spécial est tenu à la disposition des salariés de l'entreprise qui souhaitent en prendre connaissance, un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Il est également tenu à la disposition de l'inspection du travail (art. R. 2315-22).

En dessous de cinquante salariés, l'employeur reçoit la délégation du personnel au moins une fois par mois (art. L. 2315-21). À partir de cinquante salariés et jusqu'à trois cents, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois (art. L. 2315-28), dont quatre réunions par an au moins portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il court à compter de la réunion, et non de la remise de la note écrite : tant que l'employeur n'a pas reçu la délégation, aucune échéance ne lui est opposable. Les jours ouvrables excluent le dimanche et les jours fériés chômés. LegalProof fait ce calcul à l'écriture et fige l'échéance sur la demande, pour qu'elle ne bouge plus après coup.

Non : seuls les membres de la délégation du personnel présentent des réclamations. LegalProof permet toutefois à un salarié de déposer une proposition, qui n'entre au registre que si un élu ou l'employeur l'endosse - le registre ne contient donc que ce que le Code du travail y met.

Le comité acquiert la personnalité civile, ses attributions s'élargissent et de nouvelles obligations apparaissent : consultations récurrentes annuelles (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), BDESE, règlement intérieur du comité, procès-verbaux de séance et budgets - subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute et contribution aux activités sociales et culturelles. LegalProof ouvre ces onglets dès que le régime est déclaré.

Oui. Ce qui compte est que les demandes et les réponses y soient transcrites, conservées et tenues à la disposition des salariés et de l'inspection du travail. LegalProof horodate chaque écriture et produit un export PDF daté, présentable tel quel lors d'un contrôle.