Lanceur d'alerte

Un dispositif de lanceur d'alerte conforme à la loi Sapin II.

Obligatoire dès 50 salariés (loi Sapin II, directive UE 2019/1937), le dispositif de signalement doit garantir la confidentialité et protéger le lanceur d'alerte. LegalProof vous fournit un canal sécurisé et un suivi conforme, prêt à l'emploi.

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Un signalement sécurisé, de bout en bout.

Canal de signalement confidentiel : recueil sécurisé, identité du lanceur d'alerte protégée.
Référent dédié : traitement et suivi de chaque signalement.
Statuts et traçabilité : chaque alerte est horodatée et suivie.
Conforme à la loi Sapin II et à la directive UE 2019/1937.

Dispositif de lanceur d'alerte dans LegalProof : créer une alerte anonyme, la suivre avec son code d'accès ou saisir une autorité externe

Les voies de signalement.

Le lanceur d'alerte choisit librement son canal : alerter anonymement un référent de son entreprise, ou saisir directement une autorité externe.

Canal interne

Un référent de l'entreprise

Signalement recueilli et traité en interne par le référent désigné, de façon anonyme et confidentielle : identité protégée, recueil sécurisé, suivi du dossier.

Canal externe

Une autorité compétente

Depuis la loi Waserman, le lanceur d'alerte peut saisir directement une autorité externe sans passer d'abord par le canal interne, selon la nature des faits.

Défenseur des droits

Droit commun

Point d'entrée universel : oriente votre signalement vers l'autorité compétente et vous informe sur vos droits, si vous ne savez pas qui saisir.

Signaler en ligne

09 69 39 00 00 (lun.-ven. 8h30-19h30, coût d'un appel local)

Par courrier gratuit, sans timbre, en double enveloppe. Enveloppe intérieure fermée portant uniquement « SIGNALEMENT D'UNE ALERTE », enveloppe extérieure : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris Cedex 07

AFA - Agence française anticorruption

Corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme.

Signaler en ligne

AMF - Autorité des marchés financiers

Manquements à la réglementation financière.

Signaler en ligne

CNIL

Violations graves du RGPD ou traitement illégal de données personnelles.

Signaler en ligne

Par courrier : Commission nationale de l'informatique et des libertés - Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

DGCCRF

Pratiques commerciales trompeuses, dangereuses pour les consommateurs ou anticoncurrentielles.

Signaler en ligne

08 09 54 05 50

Par courrier en double enveloppe (mention « Signalement lanceur d'alerte ») : DGCCRF - Bureau 3D, 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13

DGT - Direction générale du travail

Crime ou délit, menace ou préjudice pour l'intérêt général, violation (ou tentative de dissimulation) de la loi, du droit de l'UE ou d'un engagement international.

Signaler en ligne

alerte-travail@travail.gouv.fr

Par courrier en double enveloppe : Direction générale du travail - Ministère du Travail et de l'Emploi, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP

DGFiP - Direction générale des finances publiques

Fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés (IS).

Signaler en ligne

06 19 82 88 33

referent-lanceurdalerte@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier en double enveloppe (enveloppe intérieure « SIGNALEMENT D'UNE ALERTE ») : DGFiP - Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Référent Lanceur d'alerte (Secrétariat Général), 56 avenue de Metz, CS 50014, 93231 Romainville

ANSES

Menaces graves liées à la sécurité sanitaire, aux médicaments ou à l'alimentation.

lanceurdalerte@anses.fr

Par courrier en double enveloppe (« référent signalement externe - personnel et confidentiel ») : ANSES, 14 rue Pierre et Marie Curie, 94701 Maisons-Alfort

Autorité judiciaire - Procureur de la République

Tout fait relevant strictement d'un crime ou d'un délit pénal (mise en danger de la vie d'autrui, harcèlement, vol de grande ampleur…). Écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.

Tout le dispositif, sans effort.

Un cadre complet pour recueillir et traiter les signalements en toute conformité.

Canal confidentiel

Recueil sécurisé des alertes, avec protection de l'identité du lanceur d'alerte.

Référent dédié

Un responsable désigné reçoit, instruit et suit chaque signalement.

Conforme Sapin II

Procédure interne de recueil et de traitement conforme à la loi et à la directive UE.

Suivi & statuts

Chaque alerte suit un cycle clair : reçue, en cours, traitée - avec traçabilité.

Accusé de réception

Le lanceur d'alerte est informé de la prise en charge dans les délais requis.

Registre des signalements

Un historique horodaté des alertes et de leur traitement, prêt en cas de contrôle.

Sans LegalProof

Aucun canal formel de signalement
Confidentialité difficile à garantir
Risque de non-conformité Sapin II
Aucune traçabilité des alertes

Avec LegalProof

Un canal de signalement sécurisé
L'identité du lanceur d'alerte protégée
Un dispositif conforme à la loi
Chaque alerte suivie et tracée

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent mettre en place un dispositif d'alerte ?

Celles d'au moins 50 salariés, au titre de l'article 8 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, refondu par la loi du 21 mars 2022 qui transpose la directive (UE) 2019/1937. L'obligation vise aussi les communes de plus de 10 000 habitants et les administrations, quel que soit alors leur effectif.

Qui peut être lanceur d'alerte ?

Une personne physique qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou encore une violation du droit de l'Union européenne ou du droit national. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre professionnel, le signalant doit en avoir eu personnellement connaissance.

Quels délais s'imposent au traitement d'un signalement ?

Un accusé de réception doit être adressé au signalant dans les sept jours ouvrés. Un retour sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations lui est ensuite dû dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de cet accusé de réception.

La confidentialité du lanceur d'alerte est-elle obligatoire ?

Oui, et elle est protégée pénalement. La procédure doit garantir la stricte confidentialité de l'identité du signalant, des personnes visées et des informations recueillies ; un signalement peut du reste être déposé anonymement. Divulguer des éléments permettant d'identifier le lanceur d'alerte est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le lanceur d'alerte doit-il d'abord saisir son entreprise ?

Non, plus depuis la réforme de 2022 : il choisit librement entre le canal interne et le canal externe - autorité compétente, Défenseur des droits, autorité judiciaire ou institution de l'Union européenne. Un dispositif interne bien conçu reste dans l'intérêt de l'entreprise, puisqu'il lui donne une chance de traiter le sujet avant qu'il ne sorte.

Que risque une entreprise sans dispositif de signalement ?

Au-delà du manquement lui-même, c'est le traitement de l'alerte qui expose : les mesures de représailles contre un lanceur d'alerte sont nulles de plein droit, et le fait de faire obstacle à la transmission d'un signalement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sans canal interne, l'alerte part directement à l'extérieur.

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