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LegalProof

Index égalité professionnelle · Dès 50 salariés

Votre index de l'égalité professionnelle, calculé et daté.

Obligatoire dès 50 salariés (art. L1142-8 du Code du travail), l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes se publie chaque année avant le 1er mars et se déclare sur Egapro. LegalProof reprend votre effectif depuis le registre unique du personnel, applique les barèmes officiels et vous donne la note sur 100, indicateur par indicateur.

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Quatre indicateurs, une note sur 100.

  • L'effectif est repris du registre unique du personnel, anciens salariés compris.
  • Écart de rémunération, augmentations, retour de congé maternité, dix plus hautes rémunérations.
  • La note se recalcule à chaque saisie, avec le détail par catégorie et tranche d'âge.
  • Un indicateur non calculable est signalé comme tel, et sa raison expliquée.
Index de l'égalité professionnelle dans LegalProof : une note de 89 sur 100 avec ses quatre indicateurs, l'effectif retenu et la liste des obligations de publication

De l'effectif à la note, sans tableur.

Les barèmes officiels appliqués à vos données, et les obligations qui suivent la publication.

Les quatre indicateurs

Écart de rémunération sur 40 points, écart d'augmentations sur 35, retour de congé maternité ou d'adoption sur 15, dix plus hautes rémunérations sur 10. Barème officiel des entreprises de 50 à 250 salariés.

L'effectif vient du registre

À l'ouverture d'une année, la population est recopiée depuis le registre unique du personnel. Les contrats non retenus et les présences de moins de six mois sont écartés, avec leur motif.

Le détail du calcul

Groupe par groupe : effectifs, moyennes, écart brut et écart après seuil de pertinence. C'est ce détail qu'attend le comité social et économique.

Ce qu'il reste à faire

Publication sur votre site avant le 1er mars, déclaration Egapro, mise à disposition du CSE. Sous 85 points, les objectifs de progression ; sous 75, les mesures de correction.

Publication verrouillée

Publier fige le résultat et verrouille la saisie. Une campagne rouverte pour correction conserve la version précédente : l'historique de ce qui a réellement été publié reste lisible.

Import et export CSV

Exportez la population pour la compléter avec votre paie, réimportez le fichier rempli. Les rémunérations restent hors du registre du personnel, comme l'exige l'article D1221-23.

Comment ça marche

01

Ouvrez l'année

L'application recopie la population depuis le registre unique du personnel.

02

Complétez les rémunérations

Catégorie et rémunération annuelle brute : le reste est déjà là.

03

Publiez et déclarez

La note est figée, prête à publier avant le 1er mars et à déclarer sur Egapro.

Sans LegalProof

  • Un tableur refait chaque année
  • Des barèmes recopiés à la main
  • Une note dont on ne sait plus d'où elle sort
  • Le 1er mars qui arrive sans prévenir

Avec LegalProof

  • L'effectif repris du registre du personnel
  • Les barèmes officiels, relus et datés
  • Le détail par groupe et par indicateur
  • Les obligations de publication rappelées

Questions fréquentes

Qui doit publier l'index de l'égalité professionnelle ?
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, quel que soit leur secteur (art. L1142-8 du Code du travail). Le seuil s'apprécie sur l'entreprise entière et non établissement par établissement : trois sites de vingt personnes déclenchent l'obligation.
Comment se calcule l'index de l'égalité professionnelle ?
Sur quatre indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés : l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points), l'écart de taux d'augmentations individuelles (35 points), l'augmentation au retour de congé maternité ou d'adoption (15 points) et le nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations (10 points). Le total donne une note sur 100.
Quelle est la date limite de publication ?
Le 1er mars au plus tard, pour la période de référence de l'année précédente. La note globale et le détail de chaque indicateur se publient sur le site internet de l'entreprise ; à défaut de site, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Que risque une entreprise dont l'index est inférieur à 75 ?
En dessous de 75 points, l'entreprise doit définir des mesures de correction et de rattrapage salarial, puis atteindre au moins 75 sur 100 dans un délai de trois ans, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. En dessous de 85 points, elle publie en outre des objectifs de progression pour chaque indicateur qui n'atteint pas son maximum.
Où déclarer l'index de l'égalité professionnelle ?
Sur la plateforme Egapro du ministère du Travail. La déclaration reste due même lorsque l'index ou l'un de ses indicateurs n'est pas calculable. Le détail du calcul et les pondérations sont par ailleurs mis à disposition du comité social et économique dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Que se passe-t-il si un indicateur n'est pas calculable ?
Un indicateur peut être incalculable faute d'effectif suffisant : un groupe doit compter au moins trois femmes et trois hommes, et les groupes retenus doivent couvrir au moins 40 % des salariés. Si moins de 75 points sont calculables, l'index entier est déclaré non calculable et publié comme tel - la déclaration sur Egapro reste obligatoire.

Votre index de l'égalité, prêt avant le 1er mars.

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