Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le Service LegalProof est édité et commercialisé par LegalProof, SASU dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les offres payantes du Service LegalProof souscrites par tout utilisateur professionnel (entreprise, indépendant, profession libérale). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation et n'est pas commercialisé auprès d'eux. Par exception, certaines dispositions protectrices de ce code bénéficient de plein droit aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale (art. L. 221-3 du Code de la consommation) ; l'article 8 en précise la portée. Elles complètent les CGU, qui restent applicables en toute hypothèse.

Le contrat a pour objet la mise à disposition d'un logiciel en ligne, à l'exclusion de toute prestation de services juridiques. Aucune formule, recharge ou dotation de crédits n'emporte consultation juridique, rédaction d'acte pour le compte de l'utilisateur, tenue de registre, contrôle de conformité ni obligation de conseil, conformément aux articles 3 et 7 des CGU.

3. Description des offres

Offre Entreprise. Elle comprend une formule Gratuit limitée et des formules payantes (Indépendant, TPE, PME). Chaque formule ouvre un périmètre fonctionnel, une dotation mensuelle de crédits et des limites (utilisateurs inclus, projets, échéances, documents générés) décrites sur la page de souscription. Au-delà des utilisateurs inclus, chaque utilisateur supplémentaire est facturé au prix mensuel indiqué sur cette même page, identique pour toutes les formules payantes. Les membres élus du comité social et économique peuvent recevoir un accès limité au seul registre du CSE, sans supplément.

Elle comprend notamment :

L'assistant juridique conversationnel ;
L'analyse de documents et l'analyse multi-documents ;
Le diagnostic de conformité (RGPD, AI Act, NIS 2) ;
La génération de brouillons (DUERP, PAPRIPACT, registre RGPD, AIPD, modèles de clauses, chartes…), leur édition en ligne et leur cycle de signature ;
Les registres de conformité (traitements, sous-traitants, violations de données, registre unique du personnel, sécurité ERP, accessibilité, inspection du travail, comité social et économique) ;
L'index de l'égalité professionnelle ;
La préparation de dossiers de litige ;
Le dispositif de recueil des signalements (lanceur d'alerte) ;
La vérification de conformité d'un site web ;
Les outils de calcul (délais, prescription, indemnités, TVA, pénalités) ;
L'annuaire de professionnels, la mise en relation par messagerie et le dépôt d'affaires ;
L'import de documents PDF dans la bibliothèque de conformité ;
La revue de clauses sur document téléversé ;
La gestion d'échéances et le flux iCal ;
La collaboration au sein d'une organisation (membres, rôles, établissements, partage de projets, et informations de l'organisation reprises sur les documents générés).

Offre Professionnel. Réservée aux titulaires d'un compte Professionnel, elle comprend une formule Découverte gratuite et des formules payantes (Starter, Professionnel, Premium). Elle ouvre le référencement dans l'annuaire, la génération d'actes juridiques et la prise d'affaires déposées, dans la limite d'un nombre mensuel propre à chaque formule, ainsi que les crédits et limites du palier correspondant de l'offre Entreprise.

3 bis. Crédits

L'usage des fonctions faisant appel à l'intelligence artificielle est décompté en crédits : une question à l'assistant, une page analysée, un brouillon généré ou un dossier de litige consomment un nombre de crédits annoncé avant l'opération. Chaque formule ouvre une dotation mensuelle, remise à zéro à chaque début de période. Les crédits inclus dans l'abonnement et non consommés à la fin d'une période ne sont ni reportés ni remboursés.

Lorsque la dotation est épuisée, les fonctions concernées sont refusées jusqu'au renouvellement de la période ou jusqu'à l'achat d'une recharge. Les autres fonctions du Service restent accessibles.

3 ter. Compléments à la carte (recharges)

En complément du quota inclus dans son abonnement, l'utilisateur peut acheter ponctuellement des unités supplémentaires (crédits IA, actes). Les recharges sont facturées au prix indiqué sur la page de souscription, payées immédiatement et ne sont pas remboursables. Elles restent utilisables tant que l'abonnement de l'organisation reste actif et ne sont pas reportées au-delà.

3 quater. Codes promotionnels

L'Éditeur peut émettre des codes promotionnels ouvrant droit à une remise, à une période d'essai étendue ou à une dotation supplémentaire. Chaque code a sa propre durée de validité, son périmètre et son nombre d'utilisations ; il est personnel, non cessible, non cumulable sauf mention contraire et ne peut donner lieu à aucun versement en espèces. L'Éditeur peut annuler un code obtenu ou utilisé de façon frauduleuse, et facturer alors le prix normal de la formule.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sur la page de souscription en vigueur au jour de la commande. Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels. L'engagement annuel est facturé en une fois, sur la base de onze mensualités pour douze mois de service ; le prix mensuel affiché en regard n'est qu'un équivalent de comparaison, le montant prélevé étant le total annuel. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements ultérieurs, avec un préavis raisonnable communiqué par email.

5. Commande et paiement

La souscription et la facturation sont gérées par un prestataire spécialisé, et l'encaissement par un établissement de paiement agréé intervenant pour le compte de celui-ci. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, prélèvement SEPA, virement selon les cas) sont indiqués sur la page de paiement. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke jamais les coordonnées bancaires de l'utilisateur : seules les informations strictement nécessaires à la facturation et au rapprochement comptable (identifiants client et abonnement, statut de l'abonnement, montant, date) sont conservées dans nos systèmes.

Le paiement est exigible à la commande. La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif accompagné de la facture. L'ensemble des factures est également accessible depuis le portail client lié au compte.

Le même dispositif opère le règlement en ligne des prestations des professionnels référencés, dans les conditions de l'article 5 bis. Dans tous les cas, l'Éditeur ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires de l'utilisateur.

5 bis. Prestations des professionnels référencés

Les honoraires d'un professionnel retenu par l'annuaire ou par le dépôt d'affaires ne sont pas vendus par l'Éditeur : ils sont dus par l'organisation au professionnel, dans les conditions convenues entre eux, et font l'objet de la facturation propre de ce dernier. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur ces honoraires et n'en garantit ni le paiement, ni l'exécution de la prestation correspondante.

Le professionnel indique, en répondant à une annonce, lequel des deux modes de règlement il retient :

règlement direct : l'organisation paie le professionnel selon les modalités convenues avec lui, hors de la plateforme ;
règlement par la plateforme : l'organisation paie en ligne au moment où elle retient la proposition, par l'intermédiaire du prestataire de paiement mentionné à l'article 5. Le montant affiché comprend alors, en sus du budget annoncé par le professionnel, les frais de ce prestataire (1,5 % + 0,25 € pour une carte de l'Espace économique européen, au tarif en vigueur), qui lui sont intégralement acquis. L'Éditeur ne prélève, à cette occasion, aucune commission ni aucune marge.

Le règlement par la plateforme ne fait pas de l'Éditeur une partie au contrat de prestation, ni le créancier ou le débiteur des honoraires. La facture des honoraires est émise par le professionnel ; l'Éditeur n'en établit aucune et ne se substitue pas à lui. Le remboursement éventuel d'une prestation, sa contestation et tout litige sur son prix ou sa qualité relèvent du professionnel et de son client, l'Éditeur ne pouvant ni les arbitrer, ni en répondre.

Les formules d'abonnement du compte Professionnel, qui déterminent le nombre d'affaires pouvant être prises par mois, sont en revanche vendues par l'Éditeur et soumises aux présentes CGV. La consultation des affaires publiées reste libre quelle que soit la formule.

6. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée à la souscription (mensuelle ou annuelle) et sont reconduits tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

7. Période d'essai

L'Éditeur peut proposer, ponctuellement ou à la souscription, une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'abonnement bascule automatiquement vers la formule payante choisie, sauf résiliation préalable. Les conditions de la période d'essai (durée, périmètre fonctionnel) sont précisées au moment de la souscription.

8. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels souscrivant un abonnement pour les besoins de leur activité, les utilisateurs ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception, l'utilisateur qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat. Il peut l'exercer par simple demande adressée à contact@legalproof.fr, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque l'exécution du Service a commencé avant l'expiration de ce délai à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, y compris de la valeur des crédits déjà consommés.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou depuis le portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata pour la période entamée. L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de violation grave des CGU ou de défaut de paiement, après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours.

10. Conséquences de la résiliation

À l'issue de l'abonnement, le compte bascule vers la formule gratuite : les fonctions payantes et les dotations de crédits correspondantes cessent, et les limites de la formule gratuite s'appliquent de nouveau.

Les données et documents de l'organisation ne sont pas supprimés du fait de la résiliation : ils restent accessibles en lecture et exportables tant que le compte et l'organisation existent. Leur suppression résulte d'une démarche volontaire - suppression de l'organisation ou du compte - dans les conditions de l'article 17 des CGU, sous réserve des durées de conservation légales, notamment comptables. L'Éditeur recommande néanmoins d'exporter les registres et documents dès la résiliation.

11. Garantie

L'Éditeur s'efforce de fournir un Service conforme à sa description. La garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable lorsque ses conditions sont réunies.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à la réputation), ni des conséquences énumérées aux articles 3, 7, 9 et 15 des CGU. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit.

13. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité élevé mais ne s'engage pas sur un niveau de service contractuel (SLA) au-delà de ce qui est expressément stipulé sur la page de souscription.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à la souscription, à la facturation ou à l'exécution du Service peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@legalproof.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Les réclamations portant sur la prestation d'un professionnel référencé doivent être adressées à ce professionnel, et le cas échéant à son ordre ou à son organisation professionnelle.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris, dans le ressort du siège social de l'Éditeur. Cette attribution de compétence ne fait pas obstacle aux règles de compétence impératives dont bénéficie l'utilisateur relevant de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, qui peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.