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Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Éditeur du site

Le site legalproof.fr (« le Service ») est édité par LegalProof, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €.
Siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.
Immatriculation : entreprise en cours de formation.
Courriel : contact@legalproof.fr

Directeur de la publication : Ardo Meyer.
Contact général, protection des données et sécurité : contact@legalproof.fr

Hébergement

• Vercel Inc. - hébergement applicatif (front-end et API serverless). 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA. Régions UE privilégiées.
• Supabase Inc. - base de données PostgreSQL, authentification et stockage des fichiers des utilisateurs (documents importés et générés, pièces jointes, pièces de litige, logos). 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992. Instance hébergée dans l'UE (Paris, eu-west-3).
• Cloudflare, Inc. - stockage objet (R2) du corpus juridique de référence (codes, textes de loi et documents réglementaires diffusés par l'Éditeur). Aucun document d'utilisateur n'y est stocké. 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.

Destinataires des données

Outre les hébergeurs ci-dessus, le Service recourt à des prestataires pour l'envoi des emails, les modèles de langage, la facturation et l'encaissement, la protection contre les abus et l'affichage cartographique. Les catégories de destinataires, les pays concernés, les garanties encadrant les transferts hors Union européenne et les traceurs de mesure d'audience sont décrits dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les textes de loi, décrets, codes et décisions de justice cités sont issus de sources publiques (Légifrance) et relèvent du domaine public. L'interface, la marque LegalProof, le logo, les illustrations, le code source, les référentiels éditoriaux (modèles de clauses, trames d'actes, questions d'auto-diagnostic, mesures de prévention DUERP, bibliothèque de documents, fiches de procédure) sont la propriété exclusive de LegalProof et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Avertissement professionnel

LegalProof n'est pas un cabinet d'avocats. Le Service fournit exclusivement de l'information juridique factuelle et des trames documentaires destinées aux professionnels (TPE, indépendants, PME, ainsi que les professionnels du droit et de la conformité). Il ne constitue pas une consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Tout document généré, acte, dossier de litige, score affiché, calcul ou diagnostic produit reste un brouillon à compléter et à valider par un professionnel du droit (avocat, DPO, juriste d'entreprise). L'usage du Service ne crée aucune relation avocat-client et n'emporte aucune obligation de conseil à la charge de LegalProof.

Registres et documents de conformité

Le Service permet de tenir des registres et des documents dont la loi impose la tenue à l'organisation utilisatrice : registres RGPD, registre unique du personnel, registre de sécurité, registre public d'accessibilité, registre de l'inspection du travail, registre du comité social et économique, DUERP et PAPRIPACT, analyses d'impact, index de l'égalité professionnelle.

LegalProof fournit l'outil ; il ne tient pas ces registres. Leur contenu, leur exactitude, leur mise à jour, leur conservation, leur affichage, leur publication et leur production en cas de contrôle relèvent de la seule organisation, qui en demeure responsable au sens des textes qui les imposent. L'historisation et le journal d'écritures proposés par le Service tracent le fait qu'une écriture a eu lieu ; ils ne valent ni vérification du contenu, ni certification, ni signature électronique qualifiée. Le détail de cette répartition figure à l'article 7 des CGU.

Annuaire de professionnels et contenus des utilisateurs

Le Service comprend un annuaire de professionnels du droit et de la conformité, un espace de dépôt d'affaires, ainsi que des fonctions de messagerie et de recueil de signalements. Les fiches, annonces, messages et contenus publiés par les utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité ; LegalProof agit à leur égard comme hébergeur au sens de la LCEN et comme simple intermédiaire de mise en relation. L'Éditeur ne vérifie ni ne garantit la qualification, l'habilitation ou la qualité des professionnels référencés, n'est pas partie aux relations qui se nouent entre utilisateurs et ne perçoit aucune commission sur les prestations qui en résultent.

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