Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LegalProof (« le Service »), édité par LegalProof (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse legalproof.fr. La création d'un compte ou toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du Service

LegalProof est une plateforme SaaS d'information juridique factuelle et d'assistance à la conformité. Le Service s'adresse à deux catégories d'utilisateurs professionnels, correspondant à deux types de compte :

l'espace Entreprise, destiné aux organisations (TPE, PME, indépendants, professions libérales) pour gérer leur conformité ;
l'espace Cabinet, destiné aux professionnels du droit et de la conformité (avocats, délégués à la protection des données, consultants) souhaitant être référencés dans l'annuaire et disposer d'outils métier.

Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

Assistant juridique conversationnel alimenté par des modèles de langage et adossé à un corpus de textes français (Légifrance, codes en vigueur), avec possibilité de restreindre la recherche à un code donné. Il est proposé sous le nom LegalProofAI.
Analyse de documents (scan, analyse multi-documents) permettant d'extraire des informations et d'identifier des points d'attention dans un document téléversé.
Diagnostic de conformité rapide sous forme de questionnaires pondérés (RGPD, AI Act, NIS 2) restituant un score indicatif et un plan d'action.
Génération de brouillons documentaires : DUERP, PAPRIPACT, modèles de clauses, registre des traitements, analyse d'impact (AIPD), contrats, statuts, chartes… Le contenu pré-rempli reste éditable via un éditeur de texte enrichi intégré, et exportable (PDF, DOCX).
Cycle de validation du DUERP et du PAPRIPACT : désignation de signataires, envoi d'un lien de signature par email, recueil d'une signature manuscrite tracée à l'écran, puis gel d'une version et de son PDF. Les versions figées ne peuvent plus être modifiées, ni supprimées isolément.
Génération d'actes juridiques (réservée à l'espace Cabinet) : configuration d'une trame par spécialité, sélection des clauses à inclure, aperçu en direct, génération, édition à la main et export. Les trames sont des modèles indicatifs à adapter et à valider par le professionnel.
Registres de conformité : registre des traitements (RGPD, art. 30), registre des sous-traitants, registre des violations de données personnelles (art. 33 § 5), registre unique du personnel, registre de sécurité (ERP), registre public d'accessibilité (avec page publique et QR code), registre de l'inspection du travail et registre du comité social et économique (composition et mandats, réunions et ordres du jour, convocations, réclamations et réponses de l'employeur, procès-verbaux, consultations, budgets). Chaque registre est éditable, historisé et exportable.
Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) : test de déclenchement, analyse en quatre parties pré-remplie depuis la fiche du registre des traitements, carte des risques, version validée figée et dossier de consultation de la CNIL.
Index de l'égalité professionnelle : campagne annuelle, reprise des salariés depuis le registre unique du personnel, saisie des rémunérations et des augmentations, calcul des indicateurs, publication et conservation du résultat.
Préparation de litige : constitution d'un dossier à partir des informations et des pièces fournies par l'utilisateur, restitué sous forme de document éditable. Cette fonction est soumise à l'article 3 ci-dessous.
Dispositif de recueil des signalements (lanceur d'alerte) : recueil d'alertes de façon anonyme via un code d'accès chiffré, échanges confidentiels avec la personne référente de l'organisation, suivi des délais légaux et possibilité d'orienter le signalement vers une autorité externe.
Vérification de conformité d'un site web (présence des mentions légales, informations RGPD, cookies…) à partir d'une URL fournie par l'utilisateur.
Outils de calcul : computation de délais de procédure et de prescription, indemnité de licenciement, période d'essai, TVA, pénalités de retard.
Annuaire de professionnels et mise en relation : annuaire géolocalisé de professionnels du droit et de la conformité, consultation des fiches publiques et messagerie permettant de contacter un professionnel.
Dépôt et prise d'affaires : une organisation peut publier une demande décrivant son besoin ; les cabinets référencés y répondent avec un budget estimatif, et l'organisation retient la proposition de son choix. Les échanges et la remise des documents se poursuivent ensuite dans un fil dédié.
Import de documents existants (PDF) dans la bibliothèque de conformité de l'organisation, avec prévisualisation sécurisée par URL temporaire.
Revue de clauses sur un document fourni par l'utilisateur, à partir de modèles éditoriaux.
Consultation des codes juridiques français depuis l'application (navigation, recherche).
Procédures clés : fiches éditoriales pas-à-pas sur les démarches administratives et juridiques courantes.
Gestion d'échéances réglementaires, avec rappels par email et flux iCal accessible par lien privé.
Espaces d'organisation multi-utilisateurs (invitations, rôles fonctionnels, permission d'administration distincte, établissements, projets, exports, informations de l'organisation dont logo et coordonnées, affichées sur les documents exportés selon le plan), avec possibilité de gérer plusieurs organisations depuis un même compte et de basculer de l'une à l'autre.

3. Information juridique - pas de consultation juridique

Le Service ne constitue en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Conformément aux articles 54 et 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la consultation juridique personnalisée est réservée aux professionnels habilités (notamment les avocats). L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de prestations relevant de l'exercice du droit.

Aucune réponse, aucun score, aucun calcul, aucun document produit par le Service - qu'il soit généré par intelligence artificielle ou présenté sous forme de fiche éditoriale - ne saurait être interprété comme un conseil juridique, une stratégie de défense, une qualification juridique définitive ou une recommandation d'action. L'utilisateur est invité à consulter un avocat, un DPO ou tout autre professionnel du droit pour valider sa situation.

Cette réserve s'applique sans exception à l'ensemble des fonctions, et notamment :

aux réponses de l'assistant, aux analyses de documents et aux revues de clauses ;
aux dossiers de préparation de litige, qui sont une mise en forme des éléments fournis par l'utilisateur et non une analyse de ses chances de succès, une stratégie procédurale ni un acte de procédure ;
aux outils de calcul : un délai, une prescription, une indemnité ou une période d'essai affichés par le Service sont indicatifs et doivent être vérifiés. L'Éditeur ne répond pas d'un délai manqué ;
aux échéances et rappels, qui sont un agrément fonctionnel et ne transfèrent à l'Éditeur aucune obligation de vigilance, d'alerte ou de relance ;
aux trames d'actes de l'espace Professionnel, qui restent l'œuvre et la responsabilité du professionnel qui les adapte, les signe et les délivre à son client ;
aux scores et diagnostics de conformité, qui sont des repères de progression et non un constat de conformité.

L'utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client, aucun mandat, aucune mission de représentation ou d'assistance devant une juridiction, une administration ou une autorité de contrôle, et n'emporte aucune obligation de conseil à la charge de l'Éditeur.

4. Utilisation de l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'IA générative fournis par un tiers. L'utilisateur reconnaît que ces modèles :

peuvent produire des erreurs, des omissions ou des contenus obsolètes (« hallucinations ») ;
ne remplacent ni la vérification humaine, ni la lecture du texte de loi source ;
ne doivent pas être utilisés pour des décisions à fort enjeu sans contrôle humain qualifié.

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle dès lors qu'il utilise les fonctions de chat, d'analyse ou de génération proposées par le Service.

Le Service n'est ni conçu ni fourni pour un usage à haut risque au sens de ce règlement. L'utilisateur s'interdit en particulier de s'en servir pour décider seul du recrutement, de la promotion, de la sanction ou du licenciement d'une personne, ou de l'accès d'une personne à un service essentiel. Un tel usage relèverait de sa seule responsabilité et lui ferait assumer les obligations correspondantes.

5. Création et gestion du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Une formule gratuite est proposée pour découvrir les fonctionnalités principales, dans la limite des quotas associés. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Toute action effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

6. Organisations, membres, rôles et établissements

L'utilisateur peut créer ou rejoindre une ou plusieurs organisations et inviter des collaborateurs. Chaque membre se voit attribuer un rôle fonctionnel - Direction, Expert-comptable, Avocat, RH, Marketing, Commercial, Finances, Autre salarié - qui détermine les pages et les registres auxquels il accède, ainsi qu'une permission d'administration indépendante de ce rôle. Un membre peut en outre être désigné référent pour le recueil des signalements.

Les rôles Expert-comptable et Avocat permettent d'ouvrir l'espace de l'organisation à un intervenant extérieur. L'organisation qui procède à une telle invitation reste seule responsable de l'accès ainsi consenti aux données qu'elle détient, y compris aux données personnelles de ses salariés, et du cadre contractuel qui lie cet intervenant.

Une organisation peut déclarer plusieurs établissements ; les registres qui s'y prêtent sont alors tenus établissement par établissement. Le découpage déclaré dans le Service est celui que l'organisation choisit : il n'est pas vérifié et n'emporte aucune appréciation de l'Éditeur sur la structure juridique réelle de l'organisation ni sur les seuils d'effectif qui en découlent.

Chaque administrateur est responsable de la liste des membres, des droits accordés et du contenu produit dans l'espace de l'organisation. L'Éditeur n'intervient pas dans la gouvernance interne de l'organisation et n'arbitre pas les différends entre membres.

7. Registres et documents de conformité : un outil, pas une tenue de registre

Plusieurs fonctions du Service permettent de tenir des registres, documents et déclarations dont la loi impose la tenue à l'organisation elle-même : registre des traitements et registre des sous-traitants, registre des violations de données personnelles, registre unique du personnel, registre de sécurité d'un établissement recevant du public, registre public d'accessibilité, registre de l'inspection du travail, registre du comité social et économique, document unique d'évaluation des risques professionnels et programme annuel de prévention, analyses d'impact, index de l'égalité professionnelle.

L'Éditeur met à disposition un outil de saisie, de conservation, d'historisation et d'export. Il ne tient aucun registre. L'obligation de tenir le registre, d'en arrêter le contenu, de le mettre à jour, de le conserver, de l'afficher, de le publier ou de le communiquer à qui de droit - inspection du travail, CNIL, commission de sécurité, élus du personnel, salariés, public - pèse sur l'organisation et sur elle seule.

En particulier, l'Éditeur :

ne vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la sincérité de ce qui est saisi ;
ne garantit pas qu'un registre tenu dans le Service satisfait l'obligation légale correspondante, ni qu'il sera jugé conforme lors d'un contrôle ;
n'exerce aucune des fonctions que la loi attribue à une personne désignée - employeur, responsable de traitement, délégué à la protection des données, référent, secrétaire du comité, responsable unique de sécurité - et ne peut en être investi par le seul usage du Service ;
n'est tenu à aucune obligation de conseil, de vigilance, d'alerte ou de relance sur le contenu d'un registre ni sur les échéances qui s'y rattachent ;
ne répond pas des conséquences d'un registre incomplet, erroné, non mis à jour, non affiché, non publié ou non produit, ni des sanctions qui en découleraient.

Les contenus pré-remplis - mesures-types, phrases proposées, trames, valeurs reprises d'un autre registre, indicateurs calculés, échéances suggérées - sont des propositions éditoriales à relire, à corriger et à valider. Un champ pré-rempli laissé en l'état vaut réponse de l'organisation.

Le Service historise les écritures et, pour certains registres, en chaîne les empreintes afin qu'un retrait ou une réécriture se détecte. Cette traçabilité porte sur le fait qu'une écriture a eu lieu, à telle date, depuis tel compte : elle ne dit rien de la véracité de son contenu. De même, le recueil d'une signature tracée à l'écran et l'archivage de la version signée constituent un procédé de preuve interne : ils ne valent ni horodatage qualifié, ni signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014, ni certification d'un quelconque organisme.

Le PDF d'une version figée est conservé tel qu'il a été produit au moment du gel. S'il devient indisponible, le Service reconstitue le document à partir de l'instantané figé : son contenu est identique, mais le fichier obtenu peut différer de l'original octet pour octet, et son empreinte avec lui.

Certaines écritures sont irréversibles par construction, parce que la valeur probante d'un registre y tient : une version figée du DUERP, du PAPRIPACT ou d'une analyse d'impact, une ligne du journal des registres et une fiche du registre unique du personnel ne peuvent, une fois établies, être ni modifiées ni supprimées isolément, y compris par l'organisation elle-même : le Service n'offre aucun chemin pour le faire, et les permissions de la base de données le refusent.

L'Éditeur, qui administre l'infrastructure, s'engage à ne pas les modifier ni les supprimer, et à ne donner suite à aucune demande en ce sens.

Ces écritures disparaissent avec l'organisation, dont la suppression reste possible dans les conditions de l'article 17, ou au terme de la durée légale de conservation lorsqu'il en existe une.

8. Espace Cabinet et annuaire

Les titulaires d'un compte Professionnel peuvent publier une fiche (profession, spécialités, coordonnées, localisation sur la carte, logo, présentation, prestations) dans l'annuaire consultable par les autres utilisateurs. Le professionnel est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il publie, ainsi que du respect des règles déontologiques et publicitaires propres à sa profession (notamment, pour les avocats, le Règlement Intérieur National).

LegalProof agit comme un simple intermédiaire technique de référencement et de mise en relation. L'Éditeur ne garantit ni la qualification, ni la disponibilité, ni la qualité des prestations des professionnels référencés, n'est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait se nouer entre un professionnel et un utilisateur, et ne perçoit aucune commission sur celle-ci. Tout échange via la messagerie relève de la seule responsabilité de ses participants.

9. Dépôt d'affaires et demandes à un professionnel

Une organisation peut publier une demande décrivant un besoin juridique. Les cabinets référencés la consultent et peuvent y répondre en indiquant un budget estimatif. L'organisation choisit librement la proposition qu'elle retient, ou n'en retient aucune ; les autres sont alors écartées. Un fil d'échange est ouvert entre l'organisation et le cabinet retenu, dans lequel des documents peuvent être transmis.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat qui se noue entre l'organisation et le cabinet. Il ne sélectionne pas le professionnel, ne contrôle pas le prix annoncé, ne vérifie pas l'exécution de la prestation et ne perçoit aucune commission sur celle-ci. Le prix convenu, les conditions de la mission, la facturation, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et les règles déontologiques applicables relèvent du seul professionnel et de son client. Les documents remis par un professionnel sont son œuvre : ils n'ont été ni rédigés, ni relus, ni validés par l'Éditeur.

Le professionnel choisit, au moment où il répond à une annonce, le mode de règlement de sa prestation : directement entre lui et l'organisation, ou par la plateforme. Dans ce second cas, l'organisation règle en ligne lorsqu'elle retient la proposition, par l'intermédiaire du prestataire de paiement mentionné à l'article 5 des CGV. Le supplément affiché à cette occasion correspond aux seuls frais de ce prestataire : l'Éditeur ne prélève aucune part sur les honoraires et n'intervient pas dans leur détermination.

Le règlement par la plateforme est un moyen de paiement, et rien de plus. Il ne fait pas de l'Éditeur une partie au contrat, ne lui confère aucun mandat, et ne garantit ni l'exécution de la prestation, dont le professionnel demeure seul débiteur, ni son résultat. Les honoraires sont facturés par le professionnel, et toute contestation portant sur la prestation ou sur son prix se règle entre lui et son client, dans les conditions de l'article 14 des CGV.

10. Dispositif de recueil des signalements

Le Service met à disposition des organisations un dispositif de recueil et de traitement des signalements internes, destiné à les aider à satisfaire leurs obligations au titre de la loi n° 2016-1691 (Sapin II), de la loi n° 2022-401 (dite « Waserman ») et de la directive (UE) 2019/1937. L'organisation reste seule responsable de la mise en place, du paramétrage, de la désignation de la personne référente et du traitement des alertes conformément à ces textes (notamment le délai de retour d'informations et la protection du lanceur d'alerte).

Les alertes sont recueillies de manière anonyme au moyen d'un code d'accès ; l'utilisateur qui dépose une alerte est seul détenteur de ce code et reconnaît qu'en cas de perte de celui-ci, l'accès à la conversation ne peut être restauré. L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le dispositif à des fins abusives, diffamatoires ou manifestement infondées.

11. Pages publiques et liens de partage

Le Service permet à une organisation de rendre certains contenus accessibles hors de son espace : page publique du registre d'accessibilité et son QR code, lien de partage d'un espace documentaire, flux iCal d'échéances accessible sans authentification, index de l'égalité professionnelle destiné à être publié.

L'ouverture de ces accès, le choix de ce qu'ils exposent et la diffusion des liens correspondants relèvent de la seule décision de l'organisation. Un lien est une clé : quiconque le détient accède au contenu qu'il désigne. Il appartient à l'organisation de ne le communiquer qu'aux personnes concernées et de le régénérer dès qu'elle estime qu'il a pu être diffusé au-delà.

12. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

ne pas utiliser le Service pour commettre des infractions ;
ne pas téléverser de documents protégés par le secret professionnel d'autrui, par un accord de confidentialité auquel il n'est pas partie, ou contenant des données sensibles (santé, opinions, infractions) sans base légale ;
ne saisir de données personnelles concernant des tiers - salariés, élus, candidats, clients - que dans le cadre de ses propres obligations et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679, en informant les personnes concernées ;
ne pas téléverser de contenus illicites, attentatoires aux droits d'un tiers ou interdits par la loi ;
ne pas tenter de contourner les limitations techniques, les quotas, ni d'effectuer du scraping ou de la rétro-ingénierie ;
ne pas utiliser les sorties du Service pour entraîner un modèle d'IA concurrent ;
ne pas présenter les réponses du Service comme un conseil juridique professionnel auprès de tiers.

13. Crédits, quotas et utilisation équitable

Chaque formule est associée à une dotation mensuelle de crédits, qui mesure l'usage des fonctions faisant appel à l'intelligence artificielle, ainsi qu'à des limites de périmètre (membres, projets, échéances, actes). Ces valeurs sont affichées sur la page tarifaire et dans l'espace utilisateur, et leur régime financier est décrit dans les CGV. L'Éditeur peut suspendre ou ralentir l'accès en cas d'usage manifestement abusif (volume anormalement élevé, automatisation non autorisée).

14. Propriété intellectuelle

Les textes de loi cités sont issus de sources publiques (Légifrance) et ne font l'objet d'aucun droit privatif. L'interface, les visuels, le code source, la marque et les contenus éditoriaux du Service (modèles de clauses, trames d'actes, référentiels de risques, questions d'auto-diagnostic, mesures-types DUERP, bibliothèque de documents, fiches de procédure) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur les documents qu'il téléverse ou produit via le Service. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, à titre gratuit et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, lui permettant de stocker, traiter et restituer ces contenus.

15. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations restituées. Les textes juridiques évoluent constamment et les réponses générées par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations fournies par le Service, ni du contenu, de la tenue ou de la production des registres et documents mentionnés à l'article 7, ni des prestations des professionnels rencontrés par l'annuaire ou le dépôt d'affaires. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions juridiques et de l'usage qu'il fait des contenus générés.

16. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès. L'Éditeur peut également faire évoluer les fonctionnalités, ajouter, modifier ou retirer des modules sans préavis.

17. Suspension, résiliation et suppression du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque la nature de la violation le permet.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Cette suppression est définitive et sans retour. Elle entraîne la suppression des organisations dont il est le seul membre et, avec elles, de tous les registres, documents, versions figées et journaux qu'elles contiennent. Lorsqu'il est le seul administrateur d'une organisation qui compte d'autres membres, la suppression est refusée tant qu'un successeur n'a pas été désigné, afin que l'organisation ne reste pas sans responsable. Il appartient à l'utilisateur d'exporter ce qu'il souhaite conserver avant de demander la suppression, et de tenir compte des durées de conservation qui pèsent sur lui au titre de ses propres obligations légales.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification in-app. Le maintien de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise notamment les cas dans lesquels l'Éditeur agit en sous-traitant de l'organisation, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données que celle-ci saisit dans ses registres et ses documents de conformité.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article 15 des CGV.