Des calculateurs prêts à l'emploi.

Les calculs juridiques et financiers du quotidien : indemnité légale de licenciement, computation de délais et de prescription, durée de la période d'essai, conversion de TVA sur tous les taux, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Selon l'article R1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes exceptionnelles proratisées. L'indemnité est due à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue.

L'article L441-10 du Code de commerce fixe le taux applicable à défaut de stipulation contraire : le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture en retard.

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas, et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 641 du Code de procédure civile). Lorsque ce dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642).

Les quatre taux applicables en France métropolitaine : 20 % pour le taux normal, 10 % et 5,5 % pour les taux réduits, 2,1 % pour le taux particulier. La conversion se fait dans les deux sens, du hors taxes au toutes taxes comprises et inversement.

Ce sont des estimations, calculées sur les règles légales en vigueur et citées en clair. Une convention collective, un accord d'entreprise ou une stipulation contractuelle peuvent prévoir plus favorable, et c'est alors cette règle-là qui s'applique : le chiffre obtenu est un point de départ fiable, pas un montant opposable.