Codes français et règlements européens, par thématique

Réglementations FR & UE

Tous les codes officiels regroupés par thématique. Consultez un texte intégral ou interrogez directement l'assistant.

Justice et droit privé

9 codes

Les règles du quotidien : famille, contrats, procès, sanctions pénales.

Code civil

Famille, mariage, contrats, propriété, successions.

Code de procédure civile

Les règles pour faire un procès au civil.

Code des procédures civiles d'exécution

Saisies, huissiers, recouvrement de dettes.

Code pénal

Les infractions et les peines.

Code de procédure pénale

Enquêtes, gardes à vue, procès pénaux.

Code de la justice pénale des mineurs

Règles spécifiques aux moins de 18 ans.

Code de l'organisation judiciaire

Le fonctionnement des tribunaux.

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Sanctions et procédures applicables aux marins.

Code de justice militaire

Règles de justice applicables aux militaires.

Travail, santé et social

10 codes

Protection des individus et vie professionnelle.

Code du travail

Contrats, licenciements, temps de travail, syndicats.

Code du travail maritime

Règles spécifiques au travail des marins.

Code de la sécurité sociale

Cotisations, assurance maladie, retraites, allocations.

Code de la santé publique

Hôpitaux, professions médicales, bioéthique.

Code de l'action sociale et des familles

Aides sociales, RSA, protection de l'enfance, handicap.

Code de la famille et de l'aide sociale

Ancien code régissant la famille et l'aide sociale.

Code de la mutualité

Règles des mutuelles santé.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Régime de retraite des fonctionnaires et militaires.

Code des pensions de retraite des marins français

Régime spécifique des marins français.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Indemnisation des militaires invalides et victimes de guerre.

Économie, finance et commerce

12 codes

Activités économiques et protection des acteurs.

Code de commerce

Entreprises, faillites, tribunaux de commerce.

Code de la consommation

Protection des acheteurs, garanties, démarchage.

Code général des impôts

TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.

Livre des procédures fiscales

Contrôle fiscal, recouvrement, contentieux.

Code des impositions sur les biens et services

Accises, taxes sur les biens et services.

Code monétaire et financier

Banques, cryptomonnaies, marchés boursiers.

Code des instruments monétaires et des médailles

Monnaies, pièces et médailles officielles.

Code des assurances

Auto, habitation, vie.

Code de la propriété intellectuelle

Droits d'auteur, brevets, marques.

Code de l'artisanat

Règles spécifiques aux artisans.

Code de la commande publique

Achats publics, marchés publics.

Code des douanes

Import/export, lutte contre la contrebande.

Espace public, environnement et logement

11 codes

Cadre de vie, mobilité, nature, habitat.

Code de la route

Permis, vitesses, règles de circulation.

Code de la voirie routière

Domaine public routier, voirie, alignements.

Code de l'environnement

Chasse, pêche, pollution, nucléaire.

Code de l'urbanisme

Permis de construire, PLU.

Code de la construction et de l'habitation

Normes des bâtiments, HLM, baux.

Code rural et de la pêche maritime

Agriculture, bien-être animal, baux ruraux.

Code forestier

Gestion et protection des forêts.

Code de l'énergie

Électricité, gaz, carburants.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Procédures et indemnisation des expropriations.

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Voies navigables, ports fluviaux.

Code de déontologie des architectes

Règles professionnelles des architectes.

État, administration et défense

15 codes

Relations avec la puissance publique.

Code électoral

Élections, financement des campagnes.

Code général de la fonction publique

Statut et droits des fonctionnaires.

Code général des collectivités territoriales

Pouvoirs des mairies, départements, régions.

Code des communes

Ancien code régissant les communes.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Communes de Nouvelle-Calédonie.

Code de justice administrative

Procès contre l'État ou une mairie.

Code des juridictions financières

Cour des comptes, chambres régionales.

Code des relations entre le public et l'administration

Droits face à l'administration.

Code de la défense

Armée, secret défense, cybersécurité.

Code du service national

JDC, service civique, réserves.

Code de la sécurité intérieure

Police, gendarmerie, vidéosurveillance, vigiles.

CESEDA

Entrée, séjour des étrangers, droit d'asile.

Code général de la propriété des personnes publiques

Biens de l'État et des collectivités.

Code du domaine de l'État

Gestion du domaine public de l'État.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Décorations officielles françaises.

Secteurs spécifiques

11 codes

Domaines dotés de leur propre code.

Code de l'éducation

Écoles, universités, diplômes.

Code des transports

SNCF, RATP, transports routiers et maritimes.

Code de l'aviation civile

Drones, avions, aéroports.

Code des ports maritimes

Organisation et gestion des ports.

Code du sport

Fédérations, dopage, compétitions.

Code du tourisme

Hôtels, agences de voyage, chèques-vacances.

Code du patrimoine

Monuments historiques, musées, archéologie.

Code de la recherche

Statut des chercheurs, CNRS, innovation.

Code du cinéma et de l'image animée

Financement des films, billetterie.

Code des postes et des communications électroniques

Fibre, 4G/5G, neutralité du net, courrier.

Code minier

Exploitation des sous-sols et carrières.

Conformité

8 codes

Cadres et référentiels de conformité (protection des données, IA, cybersécurité, régulation numérique, anticorruption).

RGPD

Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).

Loi Informatique et Libertés

Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposition du RGPD.

AI Act

Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689).

NIS 2 - Directive européenne

Directive (UE) 2022/2555 sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information.

NIS 2 - Référentiel ANSSI (ReCyF)

Référentiel de cybersécurité français de l'ANSSI pour la mise en œuvre de NIS 2.

DSA - Digital Services Act

Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : modération des contenus et obligations des plateformes en ligne.

CRA - Cyber Resilience Act

Règlement (UE) 2024/2847 sur la cyber-résilience des produits comportant des éléments numériques.

Recommandations AFA

Recommandations de l'Agence française anticorruption (loi Sapin II) pour prévenir et détecter la corruption.