Un signalement externe, c'est possible
Depuis la loi Waserman, vous pouvez saisir directement une autorité externe sans être obligé de passer d'abord par le canal interne, tout en conservant vos protections. Choisissez l'autorité compétente selon la nature des faits.
Conditions pour être protégé comme lanceur d'alerte
- Être de bonne foi, c'est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont avérés.
- Ne tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement.
Défenseur des droits
Droit communPoint d'entrée universel : oriente votre signalement vers l'autorité compétente et vous informe sur vos droits, si vous ne savez pas qui saisir.
09 69 39 00 00 (lun.-ven. 8h30-19h30, coût d'un appel local)
Par courrier gratuit, sans timbre, en double enveloppe. Enveloppe intérieure fermée portant uniquement « SIGNALEMENT D'UNE ALERTE », enveloppe extérieure : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris Cedex 07
AFA - Agence française anticorruption
Corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme.
AMF - Autorité des marchés financiers
Manquements à la réglementation financière.
CNIL
Violations graves du RGPD ou traitement illégal de données personnelles.
Par courrier : Commission nationale de l'informatique et des libertés - Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
DGCCRF
Pratiques commerciales trompeuses, dangereuses pour les consommateurs ou anticoncurrentielles.
08 09 54 05 50
Par courrier en double enveloppe (mention « Signalement lanceur d'alerte ») : DGCCRF - Bureau 3D, 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
DGT - Direction générale du travail
Crime ou délit, menace ou préjudice pour l'intérêt général, violation (ou tentative de dissimulation) de la loi, du droit de l'UE ou d'un engagement international.
alerte-travail@travail.gouv.fr
Par courrier en double enveloppe : Direction générale du travail - Ministère du Travail et de l'Emploi, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
DGFiP - Direction générale des finances publiques
Fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés (IS).
06 19 82 88 33
referent-lanceurdalerte@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier en double enveloppe (enveloppe intérieure « SIGNALEMENT D'UNE ALERTE ») : DGFiP - Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Référent Lanceur d'alerte (Secrétariat Général), 56 avenue de Metz, CS 50014, 93231 Romainville
ANSES
Menaces graves liées à la sécurité sanitaire, aux médicaments ou à l'alimentation.
Par courrier en double enveloppe (« référent signalement externe - personnel et confidentiel ») : ANSES, 14 rue Pierre et Marie Curie, 94701 Maisons-Alfort
Autorité judiciaire - Procureur de la République
Tout fait relevant strictement d'un crime ou d'un délit pénal (mise en danger de la vie d'autrui, harcèlement, vol de grande ampleur…). Écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
À noter : le canal interne de votre entreprise reste disponible et souvent le plus rapide pour traiter les faits. La divulgation publique n'est protégée que dans des cas précis prévus par la loi.